Introduit par la loi de finances 2013, il a étendu le bénéfice du crédit d'impôt recherche à certaines dépenses d'innovation à compter du 1er janvier 2013.
Ce crédit d'impôt est réservé aux PME. Il leur permet de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que celles déjà éligibles au CIR.
Le CII prend le relais du CIR, dont l'application se limite aux travaux de recherche jusqu'au moment où toutes les problématiques techniques ont été résolues, il permet de financer la phase intermédiaire entre la fin des travaux de R&D et le début de la mise sur le marché du produit qui passe par la réalisation de prototypes.
Le Crédit Impôt Innovation a pour objectif d'encourager les entreprises à innover en leur promettant le remboursement d'une partie des investissements nécessaires à l'innovation. Il vient étendre la portée du Crédit Impôt Recherche qui a pour but d'encourager la R&D.
Ce dispositif vient donc favoriser les entreprises qui prennent le risque d'innover.
C'est un dispositif fiscal réservé aux Startups, TPE et PME.
Le Crédit Impôt Innovation couvre les activités de conception du prototype d'un nouveau produit.
Ce nouveau produit peut être physique ou digital, il peut par exemple se matérialiser par une application mobile ou une plateforme web dans le cas d'une innovation de service.
Votre produit doit présenter de meilleures performances par rapport aux produits concurrents disponibles sur votre marché de référence en termes de technicité, fonctionnalités, éco-conception et/ou ergonomie.
Vous pouvez retenir tous les travaux de développements réalisés pour concevoir le prototype comme par exemple les études techniques, les modélisations, les maquettages, les simulations, les essais et l'évaluation, etc.
L'administration n'en a pas oublié !
Vous pouvez retenir :
Si vous avez reçu une subvention ou une avance remboursable, il faudra en retrancher une partie afin que l'Etat ne vous aide pas deux fois pour la même chose.
Ces deux dispositifs n'en sont en réalité qu'un seul, le Crédit Impôt Recherche.
Ils se distinguent au niveau des activité éligibles :
Vous ne savez pas forcément tout faire ou n'avez pas toujours besoin d'internaliser toutes les compétences pour mener votre projet. Il est bien prévu de pouvoir sous-traiter une partie de vos activités innovantes et il est possible de comptabiliser ces dépenses dans votre assiette de Crédit Impôt Innovation.
Pour que vous puissiez retenir les prestations que vous avez sous-traitées dans votre projet, il y a néanmoins une condition : votre fournisseur doit être agréé au Crédit Impôt Innovation.
Cet agrément CII se demande auprès de l'administration pour une durée allant de 3 à 5 ans et est renouvelable.
Est-il risqué d'obtenir le Crédit Impôt Innovation ?
"Vais-je avoir un contrôle fiscal ?" est une des questions que vous vous posez le plus. C'est bien légitime en effet puisque les impôts vont vous donner potentiellement beaucoup d'argent.
Si vous voulez être certain de ne prendre aucun risque vis à vis de l'éligibilité de votre projet, vous pouvez demander son audit via un dossier de rescrit CII.
Ce dossier est à soumettre 6 mois avant la date limite de dépôt de votre déclaration CII et la réponse des impôts sera opposable en cas de contrôle.
Ainsi, avec un rescrit, si votre projet a été accepté, vous ne courrez plus le risque qu'il soit remis en question.
Par ailleurs, la validation de votre démarche CII via rescrit vous permettra également d'obtenir le remboursement de votre créance de façon plus rapide.
La déclaration CII se matérialise dans celle de Crédit Impôt Recherche dans le formulaire 2069A.
Pour toute question technique, sachez que l'administration a mis à disposition une importante base documentaire sur laquelle vous pouvez vous appuyer : la base BOFIP.