Les sociétés éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) ont la possibilité de sous-traiter certaines des opérations de R&D nécessaires à leurs projets. Il existe néanmoins une condition : que ces opérations soient réalisées par un organisme de recherche public ou privé, si ce dernier est titulaire de l'agrément CIR. Les sociétés peuvent alors prendre en compte dans l’assiette de leur CIR les dépenses qui leur ont été facturées.
Le décret publié le 18 juin 2021 vient apporter quelques précisions relatives à la demande d'agrément CIR.
L'agrément est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d'une demande suivant un modèle fixé par l'administration.
La demande d'agrément doit comporter les pièces suivantes :
- Une fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisée lors de l'année précédant la demande ;
- La photocopie des diplômes et CV de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D ;
- Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément.
La durée d'agrément est variable :
- 3 ans pour une société présentant un projet mené lors de l'année précédant la demande ;
- 1 an lorsque les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande ;
- 5 ans à compter de la troisième demande de renouvellement formulée, c'est à dire avoir été agréés de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l'année d'expiration.
Les dépôts sont réalisés depuis peu via une plateforme digitalisée :
- La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours ;
- La demandes de renouvellement doit être déposée avant la fin de l'année d'expiration (CGI art 49 septies H, III).
En général, le traitement est assez long, la permanence demande a ne pas être contactée avant que 6 mois se soient écoulés suite au dépôt du dossier.
