Comment obtenir le statut JEI ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante, c'est la cerise sur le gâteau ! Il faut pour cela mener des activités éligibles au Crédit Impôt Recherche et remplir certaines conditions supplémentaires (nous y reviendrons ci-dessous). Vous pouvez alors bénéficier d'un statut qui devrait vous permettre de bénéficier à la fois d'exonérations fiscales et sociales. À vous la rétention de trésorerie !

Les JEI bénéficient d'exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Pour faire simple, les charges patronales passent d'un taux de l'ordre de 45% à environ 15% et il est possible d'être exonéré d'IS sur le premier exercice bénéficiaire et de 50% d'IS sur le second.

Les JEI bénéficient d'exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Pour faire simple, elles passent d'un taux de l'ordre de 45% à environ 15%.

Attention, ces exonérations ne concernent que les personnes dont au moins 50 % du temps de travail est consacré au projet de R&D/innovation.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. Elle s'applique dans la limite d'un double plafonnement :

• une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 661,20 euros correspondant à 4,5 fois le Smic ;
• un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 196 140 euros (correspondant à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Le statut JEI permet dans un premier temps d'obtenir une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Elle est totale pour le premier exercice bénéficiaire. Vous pourrez bénéficier d'un abattement de 50 % au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivante. (y compris par exemple si cet événement intervient deux ans plus tard).

Il permet également des exonération fiscales portant sur :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales.

Il est enfin possible de bénéficier d'une exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques. (sous certaines conditions)

Pas mal, non ?

Elles sont au nombre de 5.

• Être une PME ;
• Avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) ;
• Être indépendante. (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement) ;
• Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités ;
• Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exclusion des charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

Il est fortement recommandé de sécuriser votre démarche par l'utilisation d'un rescrit !

Dans les 9 premiers mois de son activité, la société peut demander si elle peut bénéficier des avantages fiscaux à son centre des impôts.

L'administration fiscale est tenue de répondre à votre demande. L'absence de réponse au bout de 3 mois vaut accord tacite de l'administration.

Le dossier de demande d'avis est composé de trois parties :

• Une partie administrative visant à démontrer les 5 critères d'éligibilité au statut ;
• Une partie scientifique visant à démontrer le caractère R&D des activités menées par la société ;
• Une partie chiffrage permettant de justifier du minimum de 15% des charges fiscalement déductibles.

Attention, les activités de R&D et les activités d'Innovation sont deux choses différentes.

De nombreuses sociétés innovantes ne réalisent pas d'activités de R&D et ne peuvent donc pas bénéficier du statut.

Il est donc très important de ne pas négliger l'étape du rescrit et de ne pas prendre le risque de s'auto-proclamer JEI.