La question 2016-609 QPC a été posée le 27/10/16 par le Conseil d'État pour déterminer si cette restriction est bien conforme à la constitution car un très grand nombre d'entreprises commerciales s'estiment lésées. Je vous en avais parlé dans un précédent billet, l'activité industrielle est un fondement obligatoire du Crédit d'Impôt Frais de Collection. Celle-ci vient dêtre traitée en audience publique au Conseil Constitutionnel le 17/01/17, la décision sera rendue le 27/01/17. Avant cette date, il est déjà possible davoir quelques informations supplémentaires sur la position du gouvernement en regardant la vidéo de l'affaire 2016-609 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel (EDIT : Malheureusement, celle-ci n'est plus disponible…).
Comme vous pourrez le constater en lisant la transcription du débat ci-dessous, le représentant du premier ministre a présenté une position du gouvernement plutôt hostile à un élargissement de l'éligibilité.
En effet, pour le gouvernement, ce dispositif a été créé pour constituer une aide d'état sectorielle volontairement restrictive à un segment d'entreprise donné nécessitant plus particulièrement d'être aidé et ceci est tout sauf non conforme à l'intérêt général et donc à la constitution.
Il entend aussi débouter la question en précisant que Crédit d'Impôt Frais de Collection et Crédit d'Impôt Recherche ne sont pas comparables en ceci qu'on ne peut pas comparer des activités de design à des activités de R&D.
Il indique par ailleurs que selon lui, le conseil constitutionnel n'est pas apte à juger cette question car elle ne porte pas sur ses habilitations.
C'est donc un positionnement qui sonnera comme une très mauvaise nouvelle pour un grand nombre d'entreprises mais que le gouvernement justifie sans équivoque et qui viendra confirmer que le risque est très faible pour les entreprises qui peuvent démontrer leur caractère industriel.
L'avocat au conseil représentant la partie requérante a résumé sa question ainsi :
La question qui vous est posée est très simple. Elle est de savoir si l'article 244 quater B du code général des impôts est conforme à la constitution et ne méconnait pas le principe d'égalité devant les charges publiques((« Dire que les citoyens doivent être égaux devant les charges publiques, cela signifie qu'ils doivent être égaux devant les prélèvements qu'on exige d'eux pour financer les dépenses publiques. » Via L'égalité devant l'impôt et les charges publiques sur cours-de-droit.net)) du fait que, s'agissant de l'habillement et du textile, il limite les Crédits d'Impôts Recherche((Note d'Isatis : L'avocat ne le précise pas à cet instant, mais il est évident qu'il entend ici parler du Crédit d'Impôt Frais de Collection qu'il compare dans la seconde partie de sa phrase à l'ensemble du Crédit d'Impôt Recherche.)) aux seules sociétés industrielles alors que le Crédit d'Impôt Recherche bénéficie aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles dans d'autres domaines.
Le représentant du premier ministre a articulé son argumentation de la façon suivante :
La présente affaire est relative aux dispositions du h du II de l'article 244 quater B du CGI qui prévoit que les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur Textile Habillement Cuir ouvrent droit au Crédit d'Impôt pour dépenses de Recherche. Il est reproché à ces dispositions de méconnaitre le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques en ce qu'elles instituent une différence de traitement au préjudice des entreprises commerciales du secteur Textile Habillement Cuir qui supporteraient comme les entreprises regardées comme industrielles des dépenses de recherche liées à l'élaboration de nouvelles collections et en ce que cette différence de traitement ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général et ne présenterait aucun rapport direct avec l'objet de la loi. Une telle critique ne saurait être accueillie