Le compte PME innovation a été adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 20/12/16 dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année.Il doit alléger la fiscalité des entrepreneurs qui se lancent dans le capital-risque. Si celui-ci a été taillé pour encourager les entrepreneurs à succès à réinvestir les sommes qu'ils ont gagnées dans de jeunes startups, son entrée en vigueur ne se fait pas sans quelques critiques.
Le compte PME innovation était initialement une disposition qui avait été portée pour la première fois dans le second projet de loi Macron, intitulé « Noé (nouvelles opportunités économiques) ». Il était alors appelé Compte entrepreneur-investisseur (CEI).
L'objectif de la mesure est de créer un cadre fiscal avantageux pour les « business angels ».
A ce jour, les dirigeants qui cèdent leur entreprise sont en effet directement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la plus-value qu'ils réalisent. Une telle imposition peut décourager le risque d'un réinvestissement dans une autre entreprise.
Le CPI consiste ainsi à permettre de réinvestir le produit de la vente de leur entreprise dans une jeune PME, en les accompagnant, et en leur faisant partager leur expérience et leur réseau en échange d'allégements fiscaux.
Ce compte a été conçu comme un PEA, avec un compte espèces associé, mais pour les « business angels ». Pour être éligible, l'investisseur devra être actionnaire à 25 % de la société cédée (10 % si le détenteur est salarié ou dirigeant). Jugée trop restrictive, cette condition a été assouplie en première lecture à l'Assemblée, mais le gouvernement est en partie revenu en arrière. Au final, les investisseurs pourront ouvrir un compte PME innovation lorsqu'il existe un pacte d'actionnaires représentant plus de 25 % des droits de vote et que chaque signataire détient au moins 1 % des droits de vote.
S'ils réinvestissent dans de jeunes PME, les détenteurs de ce compte pourront compenser les plus et les moins values de leurs participations.
L'intérêt principal est de prévoir que le titulaire sera imposé au moment des retraits en liquide opérés sur ce compte, et non pas au titre de l'année de la cession entraînant la plus-value
Valérie Rabault, députée PS
En revanche, les amendements visant à exonérer d'ISF la trésorerie de ce compte n'ont pas été retenus, contrairement à l'ambition affichée il y a quelques mois. Sceptique sur le fonctionnement de ce dispositif, l'opposition a dénoncé une usine à gaz.
Ce que l'on peut regretter, c'est que le gouvernement ait transformé le compte entrepreneur-investisseur en un compte PME innovation et que cette transformation ait fortement réduit l'ambition de ce nouvel outil
Véronique Louwagie, députée LR