Automne 2020

Ce qu’il faut faire en ce moment

Agrément CII

Les dossiers d’agrément CII sont à envoyer avant le 30/09, cet agrément permet deux choses :

• Une société ayant recours à la sous-traitance pour ses projets d’innovation pourra retenir les factures du sous-traitant dans son CII. Elle en récupérera 20% sous la forme du crédit impôt ;
• Un sous-traitant se rend automatiquement plus attractif vis-à-vis de ses concurrents puisque ses clients ne paient que 80% de sa prestation.

Cet agrément s’obtient pour 5 ans : en déposant le 30/09/20, vous serez agréé du 01/01/20 au 31/12/24.

C’est un petit dossier technique qui présente un projet d’innovation récent ainsi que quelques informations administratives et copies de diplômes. Rien de méchant comparé à l’avantage procuré durant 5 ans.

Il est renouvelable et ne vous empêche pas de bénéficier du CII par ailleurs. C’est un peu subtil, mais je peux vous l’expliquer.

Rescrit CIR/CII/JEI

Si vous clôturez le 31 décembre, il est temps de se mettre au boulot pour compléter un dossier de rescrit : date limite le 3/11/20.

Celui-ci vous permet de faire valider un projet pour votre futur CIR ou CII 2020 :

1. Vous rédigez un dossier complet (description technique + dépenses engagées) que vous envoyez à votre service des impôts des entreprises (SIE) ;
2. Le SIE l’envoie :
3. au Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation pour un projet CIR,
4. à la DGE pour un projet CII.
5. Trois mois plus tard, vous recevez un avis favorable si vous passez par moi 😉. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, vous avez également un accord tacite ;
6. Votre projet est maintenant validé par d’Administration et ne pourra plus jamais être remis en cause dans un éventuel contrôle.

Quelques remarques vis-à-vis de cette démarche :

• Elle est facultative, donc rare, donc vertueuse : les impôts apprécient votre effort d’ouverture ;
• Vous pouvez recevoir la visite d’un expert qui souhaitera en savoir plus sur votre projet : c’est commun en CII, relativement inexistant en CIR (je n’ai personnellement jamais été contacté lors d’une expertise CIR). C’est en général plutôt intéressant, car ces experts ont beaucoup de réseau et vous pouvez tout à fait terminer votre rendez-vous avec de nouvelles perspectives intéressantes et imprévues ;
• Lorsque vous êtes une startup qui n’a qu’un seul projet (je vous entends déjà me dire de me calmer, c’est déjà bien assez compliqué comme ça un seul projet…), cela signifie que vous faites valider l’intégralité de votre CIR/CII. Plutôt intéressant, non ?
• Lorsque vous demandez le remboursement de votre CIR/CII, votre SIE ira très vite puisque vous avez déjà tout fait valider.

En résumé, envoyer un rescrit permet de vous sécuriser et d’accélérer le remboursement.

Ce qu’il faut savoir des nouvelles fiscales (dans un vocabulaire compréhensible)

Un audit sur le CIR a été demandé par le Gouvernement

L’Article 130 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 nous indique que :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants :

• L'application du seuil de 100 millions d'euros. Il ne nous concerne pas vraiment, mais le Gouvernement souhaite étudier d’éventuels abus, ce qui est toujours bon ;
• Les abus constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel incluses dans l'assiette du crédit d'impôt. Idem, démarche constructive, visiblement issue de constats faits lors de contrôles ;
• La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance aux organismes publics et privés. Ils souhaitent analyser précisément ce qui a été déclaré entre 2017 et 2019 : combien d’entre-elles (réparties par catégories) ont fait appel à un sous-traitant, à combien d’organismes des opérations sont confiées, combien d’opérations, pour quels montants… Un vrai bel audit quoi !

Le conseil d’État demande un peu de calme sur la sous-traitance

Une décision du Conseil d’État du 22 juillet 2020 vient rétablir un peu de logique vis-à-vis de la sous-traitance.

Suite à un contrôle, des dépenses de sous-traitance réalisées par un organisme agréé avaient été exclues d’un projet dont l’éligibilité n’était pas contestée. Le motif était :

Les prestations sous-traitées ne pouvaient être qualifiées d'opérations de recherche au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts au motif que, quand bien même elles s'avéraient indispensables à l'aboutissement des recherches menées par la FNAMS, elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

En gros, le projet est éligible, mais les travaux réalisés par le sous-traitant sortis de leur contexte ne sont pas des opérations de R&D en eux-mêmes.

Par exemple : une société demande à un laboratoire de réaliser des analyses grâce à un appareil très spécifique qu’ils ne possèdent pas. Pour le laboratoire, passer un échantillon dans la machine, c’est la routine. Ça ne constitue pas un projet de R&D en soi. Dans cette situation, il faudrait donc considérer que l’opération sous-traitée par le donneur d’ordre ne constitue pas une opération de R&D. À ce compte-là il ne reste plus grand-chose d’éligible pour qui souhaite confier des travaux à un spécialiste…

Le Conseil d’État a donc décidé de réparer cette erreur et les travaux confiés à un sous-traitant agréé seront bien retenus dans l’assiette des dépenses éligibles du donneur d’ordre, même s’ils ne constituent pas pour le sous-traitant un projet de R&D.

Le Conseil d'État annule la doctrine restrictive de 2014 imposée aux organismes agréés

Grosse victoire pour les organismes agréés. Il n’y en a que pour eux aujourd’hui !

Le Conseil d’État vient d’annuler le paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés le 4 avril 2014 au BOFIP. Pour faire simple, celui-ci imposait à une société agréée de réduire à 0 € son propre CIR/CII.

En effet, il imposait de soustraire aux dépenses éligibles le montant des prestations vendues.

Par exemple : une société agréée a mené 3 projets cette année. Ces 3 projets lui ont coûté 10 000 € chacun et elle les a vendus 20 000 € à chacun de ses clients. Les 3 projets sont éligibles et deux de ses clients ont déposé une demande de CIR. Il reste donc un projet qui n’a pas fait l’objet d’une demande de CIR et elle souhaite en profiter puisque c’est elle qui a engagé les dépenses (même si elle a vendu la prestation, elle ne travaille pas que par altruisme…).

La loi lui imposait de retenir 30 000 € de dépenses et de leur soustraire les 60 000 € facturés. Il lui restait 0 € de dépenses éligibles et ses yeux pour pleurer.

Dorénavant, elle pourra présenter 10 000 € de dépenses éligibles. Elle ne retiendra pas les deux autres projets puisqu’ils ont été présentés par leur donneur d’ordre.

En bref, on revient à ce que l’on faisait avant 2014. Cela aura donc pris 6 ans et de nombreuses demandes de retrait d’agréments…