Bonjour tout le monde 👋 Dernière newsletter de l’année, écrite un dimanche soir en urgence car j’avais totalement oublié que l’hiver, officiellement, c’est demain… (donc aujourd’hui, quand vous lirez ces lignes). Avant que vous ne vous lanciez dans la lecture de cette newsletter, je voudrais vous souhaiter d’excellentes fêtes de fin d’année à vous et vos proches. J’espère que votre réveillon se passera du mieux possible, même s’il risque d’être un peu plus compliqué à organiser qu’à l’accoutumée. Nous nous adapterons et ce sera très bien quand même ! Je ne vais pas faire long, car vous avez tous un dernier cadeau à acheter, un foie gras à faire cuire, un test PCR à subir, que sais-je encore. Néanmoins, il y a un peu d’actu. Voici donc ce qu’il fallait retenir du dernier trimestre de cette bien belle année 2020.
Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation publie chaque année un guide détaillant le traitement du crédit d'impôt recherche.
Celui-ci doit servir aux sociétés souhaitant profiter du dispositif à en connaître le fonctionnement. Il précise à la fois ce qui peut être retenu et la façon de procéder. Il est parfois utilisé comme source par les inspecteurs fiscaux lors de contrôles car il est très détaillé.
Bien que de très grande qualité, ce guide n’a pas de valeur légale et ne peut être opposable en cas de contrôle s’il y a une différence d’interprétation entre la société et l’administration.
Pour ferrailler en contrôle, il y a le BOFIP qui se base sur le manuel de Frascati (et c’est tant mieux car lui aussi est très très complet). Il y a aussi les rescrits, je vous en ai parlé à plusieurs reprises (par exemple ici ou là, voire directement sur le site d’isatis) #teamRescritForever ✌️
Allez savoir pourquoi, la dernière version en date du guide a innové en introduisant une interprétation nouvelle du traitement des travaux sous-traités éligibles au crédit d'impôt recherche :
Les travaux sous-traités doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, nettement individualisées (une prestation sous-traitée qui n’est pas de la R&D n’est pas éligible au CIR même si elle est indispensable à la réalisation d’une opération de R&D du donneur d’ordre)
Lien vers le guide du CIR 2020
Cette notion est nouvelle et n’a jamais été mentionnées ni dans la Loi, ni dans le manuel de Frascati, encore moins dans le BOFiP.
D’ailleurs, voici ce que le BOFIP indique :
dès lors qu’un projet est qualifié de projet de R&D, l’ensemble des opérations nécessaires à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces opérations, si elles étaient prises isolément, ne constitueraient pas de la R&D.
Totalement contradictoire, non ?
Le Conseil d'État, encore lui (cf news#15 il y a trois mois), a une fois de plus mis tout le monde d’accord le 22 juillet 2020 (numéro 428127) :
Il résulte de l'instruction que la FNAMS a confié à divers prestataires des études analytiques et des tests permettant, notamment, d'étudier l'impact de nouvelles solutions de lutte contre les bio-agresseurs ou la dynamique d'absorption de l'azote pour une espèce donnée, faute de disposer elle-même des équipements scientifiques nécessaires, tels que des chambres de culture, des laboratoires de pathologie sécurisés, ou des outils de détection lui permettant d'effectuer elle-même ces opérations. Il n'est pas contesté que les prestations en cause, qui s'inscrivaient dans le cadre scientifique des projets de recherche entrepris, étaient nécessaires à la réalisation des opérations de recherche menées par la FNAMS. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les dépenses correspondant à ces prestations pouvaient être prises en compte pour la détermination du montant du crédit d'impôt auquel celle-ci avait droit, au titre de ces opérations.
Lien vers la base de jurisprudence du Conseil d’État
Ne stressons donc pas trop face à cette nouvelle position du guide, nous avons une jurisprudence qui nous protège.
Il étaient à 50% jusqu’ici, ils passent à 43%.
Les 75% au titre de la dotation aux amortissements restent inchangés, mais ce n’étaient pas eux qui apportaient une grosse contribution.
Dans ce contexte, le Comité Richelieu a proposé d’aligner le taux du crédit d’impôt innovation (20%) sur celui du crédit d’impôt recherche (30%).
Le passage à des frais de fonctionnement à 43% devrait générer environ 250 millions d’euros d’économie pour l’Etat.
Celui d’un alignement des taux des deux crédits d’impôts est évalué à 85 millions d’euros. (Si l’on maintient toujours le plafond des dépenses éligibles à 400 000 € par an)
Il y a donc de la marge.
Idée sympa, non ?
Lien vers l’appel du Comité Richelieu
En attendant, le Projet de loi de finances 2021 a été voté.
Il supprime le dispositif de doublement d'assiette pour la sous-traitance publique.
Il supprime pour la Corse le taux majoré du CIR de 50% et abaisse à 35% (au lieu de 40%) le taux majoré de CII.
Lien vers le Projet de loi de finances 2021
Vous disposez sur ce site, d’un simulateur vous permettant d’évaluer en fonction d’un salaire brut, le coût total d’un salarié.
En particulier, il vous est possible d’évaluer le gain que vous procurera le statut JEI.
Dans la simulation ci-dessous, vous voyez que les cotisations totales versées pour un brut annuel à 45 k€ passent de 17 248 € à 8 038 €. Un joli gain de plus de 9 000 € !
