Est-il risqué d'obtenir le Crédit Impôt Innovation ?
"Vais-je avoir un contrôle fiscal ?" est une des questions que vous vous posez le plus. C'est bien légitime en effet puisque les impôts vont vous donner potentiellement beaucoup d'argent.
Si vous voulez être certain de ne prendre aucun risque vis à vis de l'éligibilité de votre projet, vous pouvez demander son audit via un dossier de rescrit CII.
Ce dossier est à soumettre 6 mois avant la date limite de dépôt de votre déclaration CII et la réponse des impôts sera opposable en cas de contrôle.
Ainsi, avec un rescrit, si votre projet a été accepté, vous ne courrez plus le risque qu'il soit remis en question.
Par ailleurs, la validation de votre démarche CII via rescrit vous permettra également d'obtenir le remboursement de votre créance de façon plus rapide.